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Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

 



Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits proposés sur la boutique accessible par Internet : http://www.vente-vin-bourgogne.fr

L'utilisateur qui souhaiterait acheter sur la boutique du domaine Jean-Charles Fagot déclare avoir la pleine capacité juridique.
Le fait de cliquer sur l’icône (« j’accepte », valider ou toute autre mention) signifie que le consommateur Internaute achète l’article qu’il a sélectionné de même qu’il reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et qu’il les accepte.

Toute commande d'un produit proposé sur le site suppose la consultation et l'acceptation expresse des présentes conditions générales de vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l'utilisateur.

Conformément aux dispositions des articles 1316 à 1316-4 du Code civil, complétées par le Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique, il est rappelé que la validation du bon de commande telle que précisée à l'article 3.3. ci-après, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite et vaut preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de la dite commande.
 

La boutique du Domaine Jean-Charles Fagot invite donc tous ses consommateurs internautes à lire attentivement les clauses ci-après. Il n’est pas possible au consommateur d’acheter l’un des produits présentés sur son site sans accepter préalablement les conditions prévues ci-après.

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les relations qu’elles établissent sur le réseau Internet les droits et obligations des parties nés de la vente en ligne des produits proposés sur le site présent à l'adresse URL : http://www.vente-vin-bourgogne.fr
Elles constituent avec le bon de commande l’intégralité des droits et obligations des parties, aucune autre condition ne pouvant s’intégrer à celles-ci.

ARTICLE 2 – IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE DE SERVICE

Le vendeur des produits proposés sur la boutique du Domaine Jean-Charles Fagot est :

Sarl Jean-Charles Fagot
http://www.vente-vin-bourgogne.fr
Route de Beaune
21 190 CORPEAU France
SARL  RCS Dijon : 800 877 367
Tél : 03 80 21 39 00
Mail: jeancharlesfagot@free.fr


ARTICLE 3 – CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DES ARTICLES

3.1 : PRODUITS


La boutique du domaine Jean-Charles Fagot fait connaître au consommateur Internaute l’ensemble des caractéristiques des biens offerts dans la description des annonces .
la boutique du domaine Jean-Charles Fagot invite le consommateur internaute à lire attentivement ces caractéristiques. Le vendeur  ne sera responsable en aucun cas d'incidents ou accidents suite à une mauvaise utilisation des produits achetés dans la boutique du domaine Jean-Charles Fagot.
Les produits proposés à la vente par le site www.vente-vin-bourgogne.fr sont ceux qui figurent sur le site, au jour de la consultation du site par l'utilisateur.
De façon générale, ces caractéristiques concernent :
- L'appellation
- Le millésime
- La description des vins                                 
- Les accords possibles avec les mets                                  
                           
Une photographie illustre le produit. Le consommateur Internaute reconnaît que les photographies représentant le produit qui figurent sur le site Internet n’ont qu’une valeur indicative.
Des altérations visuelles peuvent en effet apparaître du fait du traitement des photos ainsi que des paramétrages couleurs de l’écran de l’acheteur.

3.2 : PRIX


a) Les prix de nos produits sont indiqués en euros TTC.
b) Toutes les commandes, quelque soit leur origine, sont payables en euros (€)
c) Les prix tiennent compte d'éventuelles réductions ainsi que de la T.V.A., applicable ou non au jour de la commande.
Pour tous les produits expédiés hors France métropolitaine  des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes sont susceptibles d’être exigibles.
Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la boutique du domaine Jean-Charles Fagot. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents dans ce pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
d)  Le prix des marchandises, les frais de port, les délais de livraison, les caractéristiques des produits présentés dans la boutique du domaine Jean-Charles Fagot sont susceptibles de changer sans préavis, cependant toute commandes passées avant ces dit changements ne subiront en aucun cas une modification tarifaire.

3.3 : LIVRAISON - délai et zone géographique

Les produits présentés sur le site  www.vente-vin-bourgogne.fr  sont livrables en France et EU .
la boutique du domaine Jean-Charles Fagot s’engage à expédier les produits conformément au délai indiqué en marge des spécifications propres à chaque référence de produits.
Attention, ces délais ne comprennent pas les délais d’acheminement postaux variant suivant les pays.Si l’article est indisponible ou si le délai de d'expédition ne peut être respecté par la boutique du domaine Jean-Charles Fagot, le consommateur internaute sera informé au plus tôt et pourra, soit accepter un délai supplémentaire, soit annuler sa commande et demander son remboursement.

Tous nos objets sont envoyés par La Poste ou par transporteur spécialisé, les envois se font après réception de votre règlement.

la boutique du domaine Jean-Charles Fagot vous propose différents modes de livraison pour l'envoi de votre commande :

1.ENLEVEMENT GRATUIT SUR PLACE

Enlèvement de vos vins de Bourgogne au caveau de Corpeau ouvert du lundi au samedi de 9H00 à 12H30 et de 14H00 à 18H00.

Jean-Charles Fagot et son équipe auront le  plaisir de vous accueillir et de vous remettre votre commande. Pour cela, contactez nous pour convenir d'un rendez-vous sur place.

Tous nos vins étant en stock, votre commande sera immédiatement disponible à l'adresse suivante:


Domaine Jean-Charles Fagot
5 rue de l'église
21190 CORPEAU



 

2.LIVRAISON EXPRESS: sous 72 H avec COLISSIMO SUIVI de La Poste


Vous pouvez suivre votre colis grâce au N° de colis fourni à la commande.

Votre vin de Bourgogne est protégé par un emballage spécial soigneusement préparé par nos soins.

    *   jusqu' à 3 bouteilles : 14 Euros
    *   jusqu' à 6 bouteilles : 21 Euros
    *   jusqu' à 12 bouteilles : 33 Euros
    *   au delà de 12 bouteilles, vos colis seront livrés par notre transporteur LOGIVIN.

 


3.LIVRAISON PAR TRANSPORTEUR : livraison sous 8 jours par notre transporteur

    * jusqu' à 24 bouteilles: 28 Euros  (sauf Corse, 70 Euros)
    * jusqu' à 48 bouteilles: 50 Euros  (sauf Corse, 110 Euros)
    * au delà de 48 bouteilles, les frais de port sont offerts  (sauf Corse, 110 Euros)


Nous vous garantissons prendre les précautions nécessaires à l'acheminement sans problème de vos vins de Bourgogne.

Les transporteurs avec lesquels nous travaillons sont spécialisés dans le transport du vin mais si par hasard une anomalie était constatée à la réception de vos colis, notez-la soigneusement sur le bordereau du transporteur et contactez nous au 03 80 21 39 00.

Les commandes sont expédiées à réception du règlement : seules les commandes réglées par carte bancaire sont expédiées immédiatement.

ARTICLE 4 – COMMANDE


Les commandes sont passées directement sur Internet. Elles ne lient le client qu'après envoi par la boutique du Domaine Jean-Charles Fagot d'une confirmation de commande. Vous devez vérifier la confirmation de commande et nous avertir immédiatement par écrit ou par email d'une erreur. Une erreur de prix évidente due à une faute de saisie de nos services entraînera l'annulation de la commande sans indemnité de notre part.Vous pouvez commander :


Par Internet
- Choisissez un produit dans la boutique, remplissez votre panier. A tout moment vous pouvez annuler ou modifier votre commande, vous en visualisez précisément le détail, les caractéristiques, le total à payer.
- Vous avez également la faculté de vérifier et le cas échéant modifier votre commande avant de la confirmer.
- Pour commander cliquez sur "Valider"
- Lorsque le consommateur internaute clique sur l’icône « Valider », les informations qu’il a donné ne sont alors pas modifiables : désignation de l’article choisi, , personnalisation du produit , adresse de livraison, etc.…Il ne peut remettre en cause son acceptation, sous réserves des présentes conditions générales de vente.
Tout Utilisateur devra s'identifier, soit en saisissant son adresse email et son mot de passe soit en cliquant sur ' Nouveau Client' dans le cas contraire. Dans cette dernière hypothèse, l'utilisateur devra remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom et adresse postale. En outre, l'utilisateur devra fournir son adresse e-mail et un mot de passe de son choix qui lui sera personnel et confidentiel et dont il aura besoin pour s'identifier ultérieurement sur le Site.L'utilisateur est informé et accepte que la saisie de ces deux identifiants vaut preuve de son identité et manifeste son consentement.Une fois l'utilisateur identifié, il devra valider l'adresse de livraison  puis un bon de commande apparaîtra à l'écran, récapitulant : les nature, quantité et prix des produits retenus par l'utilisateur, ainsi que le montant total de la commande, les coordonnées de l'utilisateur, l'adresse de livraison des produits.

ARTICLE 5 – CONFIRMATION DE COMMANDE

La boutique du domaine Jean-Charles Fagot s’engage à confirmer par e-mail les commandes reçues par Internet au plus tard dans les deux jours d’ouverture des bureaux suivant le jour d’envoi de votre commande (sauf périodes de fermetures annuelles et jours fériés).
Sur cette confirmation figurera la désignation du ou des produits commandés, leurs prix, le mode de paiement, ainsi que les modalités de livraison.
Cette confirmation indiquera, conformément à l’article L.121-19 du code de la consommation, l’adresse où le consommateur peut présenter ses réclamations.


ARTICLE 6 - PAIEMENT ET VALIDATION DEFINITIVE DE LA COMMANDE

Après avoir pris connaissance de l'état de sa commande, et une fois que l'ensemble des informations demandées aura été complété par l'utilisateur, ce dernier cliquera sur le mode de paiement pour confirmer définitivement sa commande. L'utilisateur choisira alors son mode de paiement :

- chèque:Vous pouvez régler vos achats de vins de Bourgogne par chèque:

    * remplir au nom du bénéficiaire: Domaine Jean-Charles FAGOT
    * dès la réception de votre paiement, nous prendrons en compte votre commande

- CB:paiment sécurisé via Cyberplus

Cette solution est conforme aux réglementations interbancaires française et internationale

La sécurité du paiement repose sur différents éléments :

-L'authentification du commerçant (Certificat Cyberplus Paiement remis par la Banque Populaire),

-La confidentialité et l'intégrité des échanges : les numéros de cartes bancaires ne circulent jamais en clair sur le net et ne sont en aucun cas communiqués aux cybermarchands (technologie de cryptographie SSL 128 bits),

-Le fait que chaque transaction est associée à une demande d'autorisation faite auprès du réseau carte bancaire CB, qui vérifie que la carte existe, qu'elle n'est pas en opposition et que le plafond autorisé n'est pas dépassé,

-Le contrôle du porteur au travers du cryptogramme visuel figurant au dos de sa carte bancaire (les trois derniers chiffres inscrits au dos de sa carte doivent systématiquement être indiqués par le porteur sur le formulaire de paiement).

A aucun moment les données bancaires de l'utilisateur ne transiteront sur le système informatique du site www.vente-vin-bourgogne.fr. La responsabilité de la boutique du domaine Jean-Charles Fagot est donc dégagée.
Dès que l'utilisateur  valide son paiement, la commande est enregistrée. L'utilisateur devient acheteur. Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques du site www.vente-vin-bourgogne.fr, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les parties.



La boutique du domaine Jean-Charles Fagot se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec l'acheteur, de non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par l'acheteur, de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, de non-paiement ou de paiement partiel, de suspicion de fraude à la carte bancaire. La responsabilité de La boutique du domaine Jean-Charles Fagot ne pourra alors en aucun cas être engagée.
En outre La boutique du domaine Jean-Charles Fagot se réserve le droit de demander à tout acheteur de produire des justificatifs permettant d'établir l'utilisation de la carte bancaire par son détenteur légal.

ARTICLE 7 - iNFORMATIQUE ET LIBERTES

7.1 Données personnelles

En application de l'article 16 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL. Numéro d'enregistrement : 1358276
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande.
L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, l'utilisateur devra se connecter au site www.vente-vin-bourgogne.fr et envoyer un email à jeancharlesfagot@free.fr  ou adresser un courrier postal à Domaine Jean-Charles Fagot-5 rue de l'église-21190 Corpeau. En tout état de cause, l'utilisateur veillera à rappeler son nom, prénom, adresse et son numéro de commande. Si l'utilisateur s'abonne à la lettre d'information de www.vente-vin-bourgogne.fr , il pourra demander à tout moment de ne plus recevoir ce type d'informations en cliquant sur le lien prévu à cet effet sur le site Internet.

7.2 Cookies

Cookies
Un cookie est un petit fichier, souvent anonyme, contenant des données, notamment un identifiant unique, transmis par le serveur d'un site web à votre navigateur et stocké sur le disque dur de votre ordinateur.La boutique du domaine Jean-Charles Fagot utilise les cookies à des fins d'utilisation agréable de navigation sur son site.

Paramétrage relatif aux cookies de votre navigateur
Vous pouvez configurer votre navigateur pour qu'il accepte tous les cookies envoyés par les sites que vous consultez, pour qu'il rejette systématiquement tous ces cookies ou pour qu'il vous demande à chaque occasion si vous souhaitez ou non les accepter.Chaque navigateur étant différent, nous vous invitons à consulter l'aide de votre navigateur pour en savoir plus sur la façon de paramétrer l'acceptation des cookies.

ARTICLE 8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le site et chacun des éléments qui le composent ( textes, photographies...) sont la propriété de La boutique du domaine Jean-Charles Fagot et sont protégés par la législation française et internationale notamment celle relative au droit d'auteur, aux bases de données et à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, publication, transmission, ou plus généralement toute exploitation non autorisée du site et/ou de ses éléments engage votre responsabilité et est susceptible d'entraîner des poursuites judiciaires, notamment pour contrefaçon.



ARTICLE 9 - INVALIDITE - FORCE MAJEURE - DROIT APPLICABLE - TRIBUNAUX COMPETENTS

Si pour une quelconque raison une des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, celà  n'affecterait pas l'application des autres dispositions des conditions générales ; celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.
Les tribunaux de Dijon seront les seuls compétents en cas d'éventuels litiges ou de différents , ce qui est accepté par le client.

ARTICLE 10 - FORCE MAJEURE

La boutique du domaine Jean-Charles Fagot ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.
Seront considérés comme cas de force majeure les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation..
Droit de rétractation du consommateur

Article L121-20
Modifié par Loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 - art. 3 () JORF 27 juillet 2005

Comment renvoyer un produit  ?

Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le produit/commande doit être renvoyé dans son emballage et état d'origine,c'est à dire des bouteilles non ouvertes/détériorées.
Les frais de port de renvoi sont à la charge du client/consommateur.

Le remboursement intégral de la commande vous est dû dans les 30 jours, à l’exception des frais de retour.

Il existe toutefois des exceptions au droit de rétractation. Certains types de produits, de par leur nature, ne permettent pas d’en bénéficier : CD, DVD, magazines, fabrications artisanales / personnalisables ou sur mesure, denrées périssables…



ARTICLE 11 – PROTECTION DE LA VIE PRIVEE


La boutique du domaine Jean-Charles Fagot s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous nous communiquez. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de votre commande et que pour renforcer et personnaliser la communication et l’offre produit, réservées aux clients de La boutique du domaine Jean-Charles Fagot.Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données vous concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande :
· Par e-mail : jeancharlesfagot@free.fr
· Par courrier : à : Domaine Jean-Charles Fagot-5 rue de l'église-21190 Corpeau - France -
  en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et si possible votre référence client.

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE - LITIGE


Le présent contrat est soumis à la législation française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, le tribunal de Dijon – 21300 – France sera seul compétent.

 

ARTICLE 13 PROTECTION DES MINEURS


Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique qui stipule que la vente d'alcool à des mineurs de moins de seize (16) ans est interdite, l'acheteur s'engage, en remplissant le bon de commande, à avoir seize (16) ans révolus à la date de la commande en cochant la case adaptée lors de la création de son compte.

 

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